Demande formelle d'ajustement des règles
Le ministre Kássio Nunes Marques, président du Tribunal supérieur électoral, a adressé au président du Supremo Tribunal Federal, Edson Fachin, une demande visant à renforcer le contrôle sur la distribution des actions urgentes liées au scrutin de cette année.
La proposition cherche à empêcher que des décisions individuelles de ministres du STF empiètent sur les attributions exclusives de la Justice électorale.
Réunion et motivation immédiate
Les deux magistrats se sont rencontrés lundi (28) dans le bureau de la présidence du STF. La rencontre a été fixée dimanche (27), juste après que le ministre Flávio Dino ait annulé une décision du ministre André Mendonça ordonnant le retrait de publications sur le retrait supposé du titre de patronne du Brésil de Notre-Dame d'Aparecida attribué à Flávio Bolsonaro.
Extension de la prévention pour les affaires en cours
Kassio Nunes Marques défend que l'obligation de validation par la présidence du STF, déjà existante pour les affaires classées, soit étendue également aux cas en instance. L'objectif est d'éviter que des requêtes urgentes soient distribuées par prévention sans analyse préalable.
Dans la lettre officielle envoyée à Fachin, le président du TSE met en garde contre le risque de « capture institutionnelle » et de violation du principe du juge naturel lorsque des ministres du Supremo interviennent dans des domaines relevant de la compétence constitutionnelle de la Justice électorale.
Exemples cités et préoccupation pour l'isonomie
Outre l'affaire impliquant Notre-Dame d'Aparecida, le ministre a mentionné une décision de Gilmar Mendes qui a utilisé une action classée pour valider un ajustement du Bolsa Família. Pour Kássio, de telles mesures peuvent compromettre l'égalité entre les candidats pendant une période critique du processus électoral.
Position de Fachin et absence des autres ministres
Fachin a entendu la demande et déclaré qu'il l'évaluerait. Les ministres Dias Toffoli et André Mendonça, qui siègent également au TSE, n'ont pas participé à la conversation.
Le même lundi, Flávio Dino a porté devant la plénière du STF sa décision qui a annulé l'ordre de Mendonça. Il appartient désormais au président de la Cour de fixer la date du jugement sur la question.