Paquet de restrictions en vigueur
Le gouvernement fédéral a édité une mesure provisoire qui interdit immédiatement de nouveaux dépôts sur les plateformes de paris en ligne et les casinos virtuels. Les utilisateurs auront jusqu'au 5 octobre pour retirer les soldes existants, tandis que les sites et applications devront être désactivés à partir du lendemain.
Responsabilité des plateformes numériques
Les fournisseurs d'accès Internet, les réseaux sociaux, les magasins d'applications et les systèmes d'exploitation sont désormais soumis au « devoir de diligence ». Ils doivent bloquer ou supprimer les contenus, publicités et services liés aux paris interdits. Ceux qui n'agissent pas de manière prouvée peuvent être tenus responsables.
Sanctions prévues
Le non-respect peut entraîner :
- un avertissement avec délai de mise en conformité ;
- une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires du groupe économique au Brésil ;
- une amende quotidienne ;
- une suspension temporaire des activités ;
- une interdiction définitive d'exploitation.
En l'absence de chiffre d'affaires, la pénalité varie de R$ 10 à R$ 1 000 par utilisateur, limitée à R$ 50 millions par infraction.
Criminalisation en discussion
Outre les mesures administratives, un projet de loi transmis au Congrès transforme l'exploitation et la diffusion des paris à cote fixe en infraction pénale, passible d'une peine de prison de 4 à 6 ans assortie d'une amende. La sanction est augmentée d'un tiers lorsque la cible est constituée de jeux virtuels, comme le populaire « jogo do tigrinho ».
Réaction du marché
Des entités du secteur, comme l'Institut brésilien du jeu responsable et l'Association nationale des jeux et loteries, avertissent qu'une interdiction totale pourrait pousser les parieurs vers des sites illégaux sans contrôle. Elles affirment que 31 millions de personnes utilisent des plateformes réglementées et promettent de saisir la justice pour annuler la décision.